Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MOLD DIGITAL, SAS au capital de 1 000 € (en cours d'immatriculation), siège social 11 allée Guynemer, 93250 Villemomble (le « Prestataire »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à un abonnement de création et maintenance de site internet.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent expressément tout consommateur au sens du Code de la consommation. Aucun droit de rétractation au sens des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est applicable.

02Description des prestations

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement :

• STARTER — 99 € HT / mois : 8 pages responsive, formulaire devis basique, SEO local (8 pages géolocalisées), statistiques d'audience cookieless (Plausible) ou Google Analytics 4 sur demande, maintenance mensuelle incluse
• BUSINESS — 249 € HT / mois : 15 pages, formulaire devis avancé, SEO local (15 + 9 pages), AI search optimization, 1 campagne Google Ads + 1 campagne Meta Ads incluses, maintenance mensuelle incluse
• PREMIUM — 399 € HT / mois : 20+ pages, portfolio avant/après, blog SEO 24 articles, SEO saisonnier + audit SEO, 3 campagnes Google Ads + 3 campagnes Meta Ads, maintenance mensuelle incluse

Le détail complet des prestations incluses est précisé sur la page tarifs et dans le contrat individuel signé entre les parties.

03Engagement et durée

L'abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de 24 mois à compter de la date de signature du contrat. Cette période d'engagement permet d'amortir les coûts initiaux de création (conception, développement, déploiement) et de garantir un service continu.

À l'issue de la période d'engagement initial, le contrat se poursuit en abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse [email protected].

04Résiliation anticipée

Toute résiliation à l'initiative du Client avant l'échéance des 24 mois donne lieu au paiement de l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement, exigibles dès la notification de la résiliation.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations (indisponibilité du site supérieure à 5 jours consécutifs hors maintenance planifiée, non-réalisation des prestations contractuelles), le Client peut résilier sans pénalité après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

05Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur (20 %).

La première mensualité est payable à la signature du contrat. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à la date d'échéance contractuelle, par prélèvement SEPA ou carte bancaire (via prestataire de paiement agréé).

En cas de défaut de paiement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard sont applicables à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, dès le lendemain de l'échéance figurant sur la facture
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due au titre de l'article D. 441-5 du Code de commerce
• Le service peut être suspendu après 21 jours de retard sans régularisation, après mise en demeure

06Livraison et conformité

Le Prestataire s'engage à livrer le site dans les délais convenus contractuellement, sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires (textes, photos, accès techniques) dans les délais impartis. Tout retard imputable au Client allonge automatiquement le délai de livraison à due concurrence.

Le site livré est conforme aux spécifications du contrat. Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité substantielle. Au-delà, le site est réputé accepté.

07Propriété et hébergement

Pendant la durée de l'abonnement, le code source et l'hébergement sont gérés par le Prestataire. Le Client est propriétaire de son contenu (textes, photos, marque) et conserve l'intégralité de ses droits.

À l'issue des 24 mois, le Client peut souscrire à une option de rachat (« buyout ») pour devenir propriétaire du code source. Cette option fait l'objet d'un devis écrit signé par les parties (bon de commande), valant accord ferme sur le tarif et les modalités de transfert. Le tarif est fixé en fonction du périmètre du site et des prestations annexes (transfert hébergement, formation, etc.).

08Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses visiteurs est régi par le contrat de sous-traitance (DPA) annexé au contrat principal, conforme à l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable du traitement, le Prestataire intervient comme sous-traitant. La politique de confidentialité décrit les mesures techniques et organisationnelles appliquées.

09Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait du Client (modification non autorisée du site, défaut de paiement, transmission tardive d'éléments).

La responsabilité du Prestataire est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat sur les 12 mois précédant le fait générateur.

10Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations sensibles échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

11Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Bobigny).

12Médiation

Le Client professionnel peut recourir à la médiation des entreprises auprès du Médiateur des entreprises : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.